Pétition contre la loi Hadopi, Loi contre le téléchargement Options

SVM à mis en ligne une pétition contre la futur loi Hadopi
(Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet).

Je vous invite à lire les différents articles sur le sujet afin de signer en connaissance de cause
sources : Macbidouille et SVM.

Voilà le contenu brut du texte tel que je le comprends (PDF dont le lien est plus haut) :
- amélioration du contenu légal :
--- il n'y aura plus de DRM
--- les conditions de délais de la VOD seront calquées sur celles des DVDs (6 mois après la sortie en salle), avant d'être renégociées globalement (avec les industriels du cinéma)

- allégement des sanctions : actuellement la seule riposte au piratage est le tribunal, avec des sanctions non adaptées au piratage de masse. Le but est de faire plus de prévention initialement, avant d'en arriver à une sanction. De plus ce n'est plus le délit de contrefaçon (et ses lourdes peines de prison ferme et d'argent) qui devra être invoqué devant le tribunal.

- HADOPI :
--- mise en place d'une autorité administrative indépendante (HADOPI) pour gérer la prévention et les sanctions
--- saisie par les organismes tels que la SACEM (représentants des ayants-droits)

- en vrac :
--- phases d'avertissement d'un contrevenant : mail, puis lettre avec accusé de réception, puis (sous le contrôle d'un juge) interdiction d'accès internet (avec négociation de la durée entre l'HADOPI et le contrevenant, minimum 1 mois, maximum 1 an)
--- la procédure repose sur l'obligation de surveillance de sa connexion Internet (qui existe déjà dans la loi actuelle) par l'abonné à Internet : "le titulaire d'un accès Internet doit veiller à ce que celui-ci ne fasse pas l'objet d'une utilisation aux fins de porter atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique"
--- pour en arriver à la suspension, il faut que le manquement à l'obligation de surveillance soit répété
--- la prescription est de six mois
--- la durée de probation après un avertissement est de l'ordre de six mois
--- le caractère répété des manquements s'apprécie sur une année
--- le FAI peut fournir des outils de sécurisation des accès (et doit offrir une sensibilisation), si l'utilisateur les utilise il pourra s'exonérer de sa responsabilité
--- l'HADOPI exercera un rôle de surveillance des ayants-droits musique et cinéma pour le respect de leurs engagements en matière d'offre légale
--- l'abonné ne peut que avoir son accès internet suspendu (pas le téléphone ou la télé par ADSL), son contrat court de manière normale pendant cette période de suspension
--- les données à caractère personnel seront traitées par la commission de protection des droits (dérogation à la loi relative informatique et liberté de 1978 : "création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, qui a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits, du mécanisme de recommandation et de sanction ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à Internet a été suspendu")
--- ce n'est plus aux FAIs de faire cesser une atteinte à un droit d'auteur
--- les FAIs peuvent conserver les données techniques pendant une durée d'un an
--- un bilan aura lieu au Parlement au plus tard trois ans après la mise en oeuvre de la loi


En gros le déroulement sera celui-ci (si j'ai bien compris) :
- la SACEM ou autre ayant-droit va cafter à l'HADOPI en disant "y'a 87.45.12.56, y'fait rien que de pirater !"
- l'HADOPI demande au FAI de 87.45.12.56 de lui fournir les listings de au plus toute l'année passée pour vérifier
- les données du listing sont examinées par la commission de protection des droits qui fournit ses résultats à l'HADOPI
- l'HADOPI ne trouve rien => rien
- l'HADOPI trouve "un peu" de piratage et cet utilisateur n'a pas fait l'objet dans les six derniers mois de remontrances : on lui envoie un mail d'avertissement puis une LAR pour être sûr qu'il est bien au courant
- l'HADOPI trouve "beaucoup" de piratage ou l'utilisateur a déjà fait l'objet de une ou plusieurs remontrances dans les six derniers mois : saisie d'un juge pour la suspension de l'abonnement + mise en place d'une transaction avec le contrevenant pour négocier la durée de la suspension
- inscription de l'utilisateur sur la liste des accès suspendus + interdiction à un FAI de lui proposer ou d'accepter un autre abonnement pendant la durée de sa suspension

Donc l'HADOPI ne pourra pas se saisir, ne sera pas saisie par les FAIs, mais sera saisie par une entité qui n'a pas accès aux listings des FAIs.
Par contre j'ai bien compris qu'un utilisateur qui a mis en place une sécurisation suffisante (le WEP en fait-il partie? Ca serait trop beau) sera exonéré de sa responsabilité si son accès internet est utilisé par quelqu'un d'autre pour pirater.
Si son accès a été utilisé frauduleusement par un tiers, il faudra le prouver (dans l'idéal !) pour être blanchi (tout comme quand on se fait piquer sa voiture et qu'elle est utilisée pour un délit non?). Sinon l'utilisateur pourra plaider le fait que son accès a été utilisé par un tiers et ça sera à l'appréciation du juge (si la responsabilité de l'utilisateur a été exonérée comme décrit précédemment).
Le cas de "force majeure" du piratage est également reconnu, j'aimerais bien voir une situation pratique (genre l'étudiant qui fait une thèse sur des films et qui se rend compte la veille de la remise de celle-ci qu'il lui manque un petit extrait pourra-t-il le télécharger en invoquant un cas de force majeure s'il se fait prendre?).
Ce qui est intéressant aussi, c'est que l'HADOPI va contrôler les ayants-droits pour les obliger à respecter leurs engagements à permettre une offre de téléchargement légale viable.


D'accord cette loi n'est pas parfaite (comme toutes les lois existantes) mais c'est quand même l'un dans l'autre un progrès par rapport à la loi existante.
Moi ça me suffit (comme la Constitution Européenne m'allait par exemple car c'était une progression par rapport à la situation actuelle et malgré ses défauts, si on attend de concevoir la perfection pour évoluer on bouge pas souvent).

Ce message a été modifié par atarxerxes - 28 May 2008, 16:41.