Pétition contre la loi Hadopi, Loi contre le téléchargement Options

Ce qui n'a aucun rapport avec la loi dont on parle.

Enfin trouvé ce projet de loi => @
en espérant que la source soit fiable. Bonne lecture

DBSor

C'est le même que j'ai trouvé, j'espère effectivement que c'est bien la dernière version (vu le nom j'ai des doutes).

Ce qui est indéniable Gamoul c'est "il y a x chansons téléchargées, ça fait x infractions à la loi".

Bah on tourne en rond là...

Justement les lois devraient être adaptées pour correspondre le mieux possible au préjudice réel, qu'il faut d'abord estimer (et je le répète, un gros travail devrait être fait la dessus avant même que la moindre loi sur ce sujet soit débattue). Les lois ne doivent pas servir une partie plus que l'autre. Si un phénomène crée un préjudice, alors ok pour une loi qui permet d'y remédier. Mais il faut que le préjudice soit d'abord correctement estimé. C'est tout.

Enfin trouvé ce projet de loi => @
en espérant que la source soit fiable. Bonne lecture

Merci ma poule, je lirais cela à tête reposée

Si tu ne vois pas la différence entre un vol qui prive quelqu'un d'un bien, et un "vol" qui n'a que pour effet d'apporter quelque chose en plus à quelqu'un, sans priver qui que ce soit de ce bien...

Ca prive l'auteur d'un bien.

Et d'une.
Et ca prive aussi sa maison de disque d'un retour sur investissement, qui risque de manquer par ailleurs pour faire le prochain album.

Combien d'artiste ont vu leur carrière s'arrêter parce que l'album ne se vendait pas assez? Beaucoup.
Et l'effet du piratage est un facteur très aggravant.

Ben visiblement pas assez parce qu'un grand nombre de sous-artistes sans contenu et ininteressants restent sur le devant de la scène

Pour un vrai artiste combien devons-nous tolérer de daube commerciale dans le but de rentabiliser? Il n'y a plus de rapport de retour sur investissement un pour un, il y a le volonté de faire du chiffre à tout prix. De vendre le maximum de vide et tant mieux si ca marche. Et si ca marche pas c'est de la faute des pirates. Les majors ne raisonnent plus en retour sur investissement mais en bénéfices. Ils ne se soucient plus de leurs artistes mais de leurs actionnaires.

De toute façon en général, ce ne sont pas les petits artistes méconnus qui se retrouvent en priorité sur le P2P.

Si tu ne vois pas la différence entre un vol qui prive quelqu'un d'un bien, et un "vol" qui n'a que pour effet d'apporter quelque chose en plus à quelqu'un, sans priver qui que ce soit de ce bien...

Ca prive l'auteur d'un bien.

Et d'une.
Et ca prive aussi sa maison de disque d'un retour sur investissement, qui risque de manquer par ailleurs pour faire le prochain album.

Combien d'artiste ont vu leur carrière s'arrêter parce que l'album ne se vendait pas assez? Beaucoup.
Et l'effet du piratage est un facteur très aggravant.

Ben visiblement pas assez parce qu'un grand nombre de sous-artistes sans contenu et ininteressants restent sur le devant de la scène

Pour un vrai artiste combien devons-nous tolérer de daube commerciale dans le but de rentabiliser? Il n'y a plus de rapport de retour sur investissement un pour un, il y a le volonté de faire du chiffre à tout prix. De vendre le maximum de vide et tant mieux si ca marche. Et si ca marche pas c'est de la faute des pirates. Les majors ne raisonnent plus en retour sur investissement mais en bénéfices. Ils ne se soucient plus de leurs artistes mais de leurs actionnaires.

Tout à fait d'accord : Un exemple flagrant est le nouvel actionnaire majoritaire d'EMI qui demande un Business Plan avec marge et bénéfices sur un artiste avant de le signer. Ça devient n'importe quoi...

Certes, mais ça n'a rien a voir avec la loi. EMI va se planter de cette façon quoiqu'il en soit.

C'est indirectement en relation :

Plus (Aucun) de risques, Plus(Aucun) de nouveaux talents, Moins de chiffre (p'têt plus de marge/bénef, et encore, ils peuvent se planter avec un album à chier), ils vont encore râler en disant que c'est de la faute au piratage...

N'empêche que bénéfice ou pas, le gouvernement aura quand même
réussi à mettre en place un système de surveillance de votre activité sur la toile.

Et ça parait logique non? sur la toile on peut voler, détruire, échanger du contenu illégal voire immonde, etc... C'est le reflet du monde, et comme le reste du monde il doit être surveillé.

Le jour ou on touchera réellement aux droits individuels, ce sera autre chose. Et je n'inclus pas dans ma liberté celle de voler, même si je l'ai fait.

Pareil que Léo (le gouvernement ne fait pas que des mauvaises choses).

Ce message a été modifié par atarxerxes - 27 May 2008, 17:04.

Comment pouvez vous contester le fait que les données qui passent par notre connexion internet peuvent être personnelles, et que personne ne doit pouvoir les regarder sans bonne raison ?

Est-ce que vous réagiriez de la même manière si une loi autorisait une quelconque autorité à ouvrir le courrier de qui bon lui semble pour vérifier qu'il ne contient rien d'illicite ?

Pour moi dans les 2 cas c'est la même chose, violation de la vie privée, atteintes aux libertés fondamentale...

Je ne nie pas le fait que dans certains cas, clairement justifiés, les autorités pourraient accéder à ces données, mais ça ne doit pas se faire à la légère, et donc à l'initiative d'un juge. C'est la garantie que nos libertés sont protégées par un cadre légal. Cette loi veut supprimer ça, ça laisse la place à toute sorte d'abus possibles.

Ba il suffit d'avoir fait un peu de réseau pour voir que le seul moyen d'avoir un peu de vie privée en utilisant internet, c'est de crypter solidement.

Oui mais je parle pas de considérations techniques là, juste de principe... un utilisateur peut très bien revendiquer un droit à une certaine intimité dans ses échanges sur internet, même si il n'a pas les compétences requises pour s'assurer qu'elle sera respectée.

Avec des millions d'utilisateurs et le peu de flics sur le net, tu es tranquille pour ton intimité je pense.

Peu importe, on n'autorise pas une loi aussi potentiellement dangereuse que celle là... Et c'est pas parce qu'il y aura peu de flics sur le net qu'il faut accepter que ça passe.

Je n'ai pas eu le courage de lire les trois pages, malgré tout j'aimerais apporter mon (tout petit) grain de sable en espérant ne pas trop répeter ce qui a été dit.

Le concept de riposte graduée est, sur le papier, une excellente chose, pour deux raisons :

1/ Il s'agit enfin d'un moyen d'endiguer le téléchargement illégal;
2/ Nous arrêterons enfin de tomber sur des cas de personnes ayant du payer plusieurs milliers d'euros parce qu'il se sont fait chopper au mauvais endroit, au mauvais moment.

L'envoi d'un avertissement aux personnes ayant téléchargé est parfait pour décourager sans pour autant punir. Quelque part, ça s'appelle de l'éducation.

Ne vous méprenez pas, je n'ai jamais dit pour autant que je ne téléchargeais pas. Je ne sortirai pas les excuses classiques, c'est un tout autre débat.

Maintenant, sortons du cadre théorique, et observons un peu ce qui risque de se passer en pratique.

La méthode de riposte graduée, qu'on peut qualifier de flicage, est une atteinte profonde à la vie privée, car pour fonctionner, elle pourrait (j'insiste sur le temps employé) "fouiller" et surveiller le contenu de votre connexion. maintenant, une fois encore, tout dépend du cadre, on pourrait par exemple imaginer un système de mouchard collé au contenu illégal sur BitTorrent, il suffit ensuite de choper les IP qui "seedent". Ici, pas de surveillance abusive, mais un autre problème apparait : celui de la punition collective. Un membre de la famille, ou pire, du groupe de personnes utilisant la connexion internet, qui se fait choper, et c'est tout le groupe qui en patit.

Pour finir, j'ai trouvé ces deux images interessantes :

Si je laisse traîner mon fusil (même s'il est déclaré et qu'il ne me sert que pour la chasse) et que quelqu'un s'en sert pour tuer quelqu'un je serai dans la merde. Là ça me semble dans le même état d'esprit.

Serais-tu d'accord avec une telle mesure concernant ton courrier postal ?
Serais-tu d'accord pour que, au hasard, quelqu'un ouvre ton courrier, sans en être informé avant pour contrôler si ce qu'il contient est légal ?
Serais-tu d'accord pour que, au hasard, quelqu'un mette ta ligne téléphonique sur écoute pour s'assurer que ce que tu racontes sois bien en accord avec la loi ?

Les deux citations me semblent un peu abusives, chacun de leur côté. Mais ça peut faire reflechir.


Je n'ai abordé qu'ici le point de riposte graduée de cette loi, sans reflechir aux moyens techniques, les autres points noirs de la loi (sanction robotisée, coupure de la connexion, etc) ou encore l'évolution du marché culturel et surtout musical ces dernières années. Il y aurait des romans à écrire, mais c'est déjà un début.

Enfin, deux phrases importantes de la pétition SVM :

Nous invitons les producteurs et ayants droit à s’adapter aux nouvelles façons de consommer plutôt que d’espérer en vain les juguler.

Nous exigeons aussi que soit toujours respecté le principe de neutralité des réseaux et des protocoles.

Voilà le contenu brut du texte tel que je le comprends (PDF dont le lien est plus haut) :
- amélioration du contenu légal :
--- il n'y aura plus de DRM
--- les conditions de délais de la VOD seront calquées sur celles des DVDs (6 mois après la sortie en salle), avant d'être renégociées globalement (avec les industriels du cinéma)

- allégement des sanctions : actuellement la seule riposte au piratage est le tribunal, avec des sanctions non adaptées au piratage de masse. Le but est de faire plus de prévention initialement, avant d'en arriver à une sanction. De plus ce n'est plus le délit de contrefaçon (et ses lourdes peines de prison ferme et d'argent) qui devra être invoqué devant le tribunal.

- HADOPI :
--- mise en place d'une autorité administrative indépendante (HADOPI) pour gérer la prévention et les sanctions
--- saisie par les organismes tels que la SACEM (représentants des ayants-droits)

- en vrac :
--- phases d'avertissement d'un contrevenant : mail, puis lettre avec accusé de réception, puis (sous le contrôle d'un juge) interdiction d'accès internet (avec négociation de la durée entre l'HADOPI et le contrevenant, minimum 1 mois, maximum 1 an)
--- la procédure repose sur l'obligation de surveillance de sa connexion Internet (qui existe déjà dans la loi actuelle) par l'abonné à Internet : "le titulaire d'un accès Internet doit veiller à ce que celui-ci ne fasse pas l'objet d'une utilisation aux fins de porter atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique"
--- pour en arriver à la suspension, il faut que le manquement à l'obligation de surveillance soit répété
--- la prescription est de six mois
--- la durée de probation après un avertissement est de l'ordre de six mois
--- le caractère répété des manquements s'apprécie sur une année
--- le FAI peut fournir des outils de sécurisation des accès (et doit offrir une sensibilisation), si l'utilisateur les utilise il pourra s'exonérer de sa responsabilité
--- l'HADOPI exercera un rôle de surveillance des ayants-droits musique et cinéma pour le respect de leurs engagements en matière d'offre légale
--- l'abonné ne peut que avoir son accès internet suspendu (pas le téléphone ou la télé par ADSL), son contrat court de manière normale pendant cette période de suspension
--- les données à caractère personnel seront traitées par la commission de protection des droits (dérogation à la loi relative informatique et liberté de 1978 : "création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, qui a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits, du mécanisme de recommandation et de sanction ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à Internet a été suspendu")
--- ce n'est plus aux FAIs de faire cesser une atteinte à un droit d'auteur
--- les FAIs peuvent conserver les données techniques pendant une durée d'un an
--- un bilan aura lieu au Parlement au plus tard trois ans après la mise en oeuvre de la loi


En gros le déroulement sera celui-ci (si j'ai bien compris) :
- la SACEM ou autre ayant-droit va cafter à l'HADOPI en disant "y'a 87.45.12.56, y'fait rien que de pirater !"
- l'HADOPI demande au FAI de 87.45.12.56 de lui fournir les listings de au plus toute l'année passée pour vérifier
- les données du listing sont examinées par la commission de protection des droits qui fournit ses résultats à l'HADOPI
- l'HADOPI ne trouve rien => rien
- l'HADOPI trouve "un peu" de piratage et cet utilisateur n'a pas fait l'objet dans les six derniers mois de remontrances : on lui envoie un mail d'avertissement puis une LAR pour être sûr qu'il est bien au courant
- l'HADOPI trouve "beaucoup" de piratage ou l'utilisateur a déjà fait l'objet de une ou plusieurs remontrances dans les six derniers mois : saisie d'un juge pour la suspension de l'abonnement + mise en place d'une transaction avec le contrevenant pour négocier la durée de la suspension
- inscription de l'utilisateur sur la liste des accès suspendus + interdiction à un FAI de lui proposer ou d'accepter un autre abonnement pendant la durée de sa suspension

Donc l'HADOPI ne pourra pas se saisir, ne sera pas saisie par les FAIs, mais sera saisie par une entité qui n'a pas accès aux listings des FAIs.
Par contre j'ai bien compris qu'un utilisateur qui a mis en place une sécurisation suffisante (le WEP en fait-il partie? Ca serait trop beau) sera exonéré de sa responsabilité si son accès internet est utilisé par quelqu'un d'autre pour pirater.
Si son accès a été utilisé frauduleusement par un tiers, il faudra le prouver (dans l'idéal !) pour être blanchi (tout comme quand on se fait piquer sa voiture et qu'elle est utilisée pour un délit non?). Sinon l'utilisateur pourra plaider le fait que son accès a été utilisé par un tiers et ça sera à l'appréciation du juge (si la responsabilité de l'utilisateur a été exonérée comme décrit précédemment).
Le cas de "force majeure" du piratage est également reconnu, j'aimerais bien voir une situation pratique (genre l'étudiant qui fait une thèse sur des films et qui se rend compte la veille de la remise de celle-ci qu'il lui manque un petit extrait pourra-t-il le télécharger en invoquant un cas de force majeure s'il se fait prendre?).
Ce qui est intéressant aussi, c'est que l'HADOPI va contrôler les ayants-droits pour les obliger à respecter leurs engagements à permettre une offre de téléchargement légale viable.


D'accord cette loi n'est pas parfaite (comme toutes les lois existantes) mais c'est quand même l'un dans l'autre un progrès par rapport à la loi existante.
Moi ça me suffit (comme la Constitution Européenne m'allait par exemple car c'était une progression par rapport à la situation actuelle et malgré ses défauts, si on attend de concevoir la perfection pour évoluer on bouge pas souvent).

Ce message a été modifié par atarxerxes - 28 May 2008, 16:41.

--- les FAIs peuvent conserver les données techniques pendant une durée d'un an

C'est déjà le cas. Ils doivent garder les données techniques (il en est de même dans une entreprise), mais ils ne peuvent que remonter sur 6 mois il me semble.

edit: c'est 3 mois.

Ce message a été modifié par Aurel - 28 May 2008, 16:39.

La nouvelle loi étend juste la durée à un an en fait de ce point de vue pour que ça corresponde avec le un an max en arrière pour la détection du piratage

Ce message a été modifié par atarxerxes - 28 May 2008, 16:39.

La nouvelle loi étend juste la durée à un an en fait de ce point de vue pour que ça corresponde avec le un an max en arrière pour la détection du piratage

Non, la loi permet de passer de 3 mois à 6 mois. Avant tu pouvais te faire pincer seulement sur 3 mois, maintenant c'est 6 mois... Ce n'est pas un progrès pour moi, désolé.

De plus, elle simplifie la procédure d'obtention des données techniques... à condition que les FAIs veuillent les fournir volontairement. Ce qui n'est pas non plus un progrès... enfin pas pour les consommateurs, mais pour les majors ayant- droits.

Ce message a été modifié par Aurel - 28 May 2008, 16:48.

Voilà le nouvel article 23 qui fixe la durée en question :

Article 23
Le II de l’article L. 34­1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
I.   –   Après   les   mots :   « des   infractions   pénales »   sont   insérés   les   mots :   « ou   d’un   manquement   à 
l’obligation définie à l’article L. 336­3 du code de la propriété intellectuelle ».
II.   –   Après   les   mots :   « de   l’autorité   judiciaire »   sont   insérés   les   mots :   « ou   de   la   Haute   Autorité 
visée à l’article L. 331­12 du code de la propriété intellectuelle ».
III . – Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« La commission de protection des droits de la Haute Autorité visée à l'article L. 331­12  du code de 
la propriété intellectuelle peut conserver les données techniques mises à sa disposition pour la durée 
strictement   nécessaire   à   l'exercice   des   compétences   qui   lui   sont   confiées   à   la   sous­section   2   de   la 
section   3   du   chapitre  Ier   du   Titre  III   du  Livre   III   du   code   de  la   propriété   intellectuelle   et,   au   plus 
tard,   lorsque   la   suspension   de   l’abonnement   prévue   par   ces   dispositions   a   été   entièrement  
exécutée. »

et sa traduction en français compréhensible :

L’article   23  modifie   le   II   de   l’article   L.   34­1   du   code   des   postes   et   des   communications  
électroniques   de   façon   à   permettre   la   conservation   des   données   techniques   par   les   fournisseurs 
d'accès   Internet   pour   une   durée   d’un   an,   pour   les   besoins   de   la   procédure   conduite   par   la 
commission   de   protection   des   droits   aux   fins   de   constater   et   de   poursuivre   les   manquements   à 
l’obligation définie à l’article L. 336­3 du code de la propriété intellectuelle.
Il   prévoit   également   que   la   commission   de   protection   des   droits   peut   conserver   les   données 
techniques  mises  à  sa  disposition  pour  la  durée  strictement  nécessaire  à  l'exercice  des  compétences 
qui  lui  sont confiées  et,  au plus  tard,  lorsque la suspension  de l’abonnement  qu’elle  a prononcée  ou 
qui a été consentie par l’abonné a été entièrement exécutée.

Ce message a été modifié par atarxerxes - 28 May 2008, 16:50.

Ce n'est pas un progrès pour moi, désolé.

Je n'ai pas dit qu'il n'y avait que du positif, j'ai juste dit que pour moi il y avait plus de positif que de négatif, en tout cas suffisamment de positif pour que je préfère cette loi future à la loi actuelle.
Les arguments décisifs pour moi :
++ la prévention est mise en avant avec la riposte graduée
++ l'offre légale est encouragée
+++ NO MORE DRM
+ on se débarrasse enfin du délit de contrefaçon pas adapté à la situation

Je ne vois donc pas de progrès. (ca répondait à ta modification de la loi).

Une durée fixe d’un an est assignée à la conservation des données relatives au trafic lorsqu’il s’agit de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions. Cette durée ne peut être réduite et commence à courir à compter de l’enregistrement des données.

Une durée variable de conservation est prévue pour les données nécessaires à la facturation et la commercialisation des services. Cette durée est celle que nécessite l’opération en cause mais dans la stricte limite d’un an (art. R. 10-14, III, du CPCE). Cette durée correspond en principe à la limite prévue par l’article L. 34-2 prévoyant une prescription d’un an à compter de l’exigibilité de la dette.

Une durée variable est également prévue pour la conservation en vue d’assurer la sécurité des réseaux Cette durée est laissée à la discrétion des opérateurs en fonction de leurs besoins mais elle ne peut en définitive pas excéder trois mois.

Ce n'est pas un progrès pour moi, désolé.

Je n'ai pas dit qu'il n'y avait que du positif, j'ai juste dit que pour moi il y avait plus de positif que de négatif, en tout cas suffisamment de positif pour que je préfère cette loi future à la loi actuelle.
Les arguments décisifs pour moi :
++ la prévention est mise en avant avec la riposte graduée mouais je vais dl sur les wifis non protégés.
++ l'offre légale est encouragée voir un film de merde plus rapidement sur mon ordi, je suis pressé de sa mise en place
+++ NO MORE DRM les majors vont bien trouver autre chose
+ on se débarrasse enfin du délit de contrefaçon pas adapté à la situation surtout le recel plus que le délit de contrefaçon. Enfin pourquoi un mec qui a un faut jJhnny devrait prendre moins cher que celui qui a un faux Lacoste?

Je suis d'accord avec ça, sauf que ce n'est pas qu'aux consommateurs de faire des efforts. Si les majors continuent à sortir de la merde il ne faut pas qu'ils disent que leurs ventes baissent en raison du piratage.

Et être plus fliqué qu'avant ce n'est pas une avancée. Pourquoi passer de 3 mois à 6 mois?

Ce message a été modifié par Aurel - 28 May 2008, 17:13.

C'est ton droit